Diagnostic technique SRU - mise en copropriétés
Domaines d'activités
- Calcul de Tantième
- Loi Carrez
- Réglement de copropriétés
- Diagnostic Technique d'Immeubles (loi SRU)
Loi SRU
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Loi SRU
Le diagnostic technique SRU avant mise en copropriété d'immeuble de plus de 15 ans.
Tout immeuble de plus de 15 ans doit, préalablement à sa mise en copropriété, faire l’objet d’un constat de l’état apparent des toitures, des ouvertures, des façades, des conduits et canalisations collectives, des équipements communs et de sécurité. Ce constat est annexé à l’acte notarié publiant le règlement de copropriété et l’état descriptif de division de l’immeuble.
Ce diagnostic technique est porté à la connaissance de tout acquéreur lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic.
Depuis le 1er juin 2001 tout candidat à l’acquisition d’un lot de copropriété, tout bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente ou d’achat peut également consulter ce document.
L’obligation de communiquer ce document incombe au propriétaire.
Ce document est détenu par le syndic et les Hypothèques. Il remet une copie du document au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier.
